Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
Publié le :
20/05/2026
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Source : www.service-public.gouv.frAprès un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers ... Lire la suite
Historique
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Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
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Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026NOTAIRES / Succession / DonationLe patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, l...Source : www.vie-publique.fr
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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