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Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés
Publié le :
18/02/2026
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NOTAIRES / Succession / Donation
Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouv...
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Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement
Publié le :
22/01/2026
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Vous vous interrogez sur le montant exact que vous percevrez de votre assuran...
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Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée
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15/01/2026
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Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bai...
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Le préciput échappe définitivement au droit de partage
Publié le :
26/11/2025
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2025
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À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la claus...
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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18/09/2025
18
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2025
NOTAIRES / Succession / Donation
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le :
10/09/2025
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En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
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Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
Publié le :
21/08/2025
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Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités...
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
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06/08/2025
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2025
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En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...
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Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
Publié le :
30/07/2025
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La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couple...
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
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24/07/2025
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Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
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10/07/2025
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La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...
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Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante
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02/07/2025
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Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coût...
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Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
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26/06/2025
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Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiq...
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
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Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à u...
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
Publié le :
05/06/2025
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En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
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28/05/2025
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La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...
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Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
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22/05/2025
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Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applica...
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Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
Publié le :
14/05/2025
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Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire,...
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PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement
Publié le :
09/05/2025
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Le Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) off...
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Publié le :
02/05/2025
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En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil enve...